La Société Excellence Rent Car est une société de Location de Voitures de Collection. Les voitures sont exclusivement louées avec chauffeur.

Elles peuvent exceptionnellement etre louées sans chauffeur, sous certaines conditions expliquées ci-dessous.

1. Explication des termes

Dans ces conditions générales s’appliquent :

– Le véhicule : le véhicule dont on parle dans le contrat de location.

– Le locataire : la personne physique ou morale qui signe le contrat de location en tant que locataire.

– Le loueur : Excellence Rent Car, ou la personne physique ou morale qui s’occupe de la location au nom d’Excellence Rent Car, et qui fait signer le contrat de location.

– Le conducteur : le conducteur désigné du véhicule.

– Les dommages : tous les dommages que le loueur subit directement ou indirectement dus aux endommagements et/ou la perte du véhicule ou des pièces de celui-ci. Ces dommages comprennent : les coûts de la réparation ou le remplacement du véhicule et les pertes de revenus locatifs causés par l’absence du véhicule ; les dommages causés par le locataire à de tierces personnes ou objets et qui le rendent responsable.

– Les montants : tous les montants mentionnés sont TTC.

– Le contrat de location : document en deux exemplaires qui est signé par le loueur et le locataire. Dans le contrat de location est déterminé quel véhicule est loué ainsi que la durée de la location.

Dès la réception par le locataire d’un exemplaire du contrat signé des 2 parties, toutes les clauses de ce dernier sont considérées comme acceptées. Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.

2. Avant la location

Art. 1 : Le(s) conducteur(s)

Le ou les conducteurs doivent être âgés de plus de 25 ans et posséder un permis de conduire de plus de 5 ans, conformément à l’article 1384 du Code Civil.

Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile et à fournir les pièces justificatives demandées par le loueur (Pièce d’identité en cours de validité, permis de conduire en cours de validité depuis plus de 5 ans). Avant le départ, le loueur fera une photocopie du permis de conduire du locataire.

Art. 2 : La réservation

La réservation pourra se faire par téléphone, mail ou présence physique. Elle consistera en la réservation d’un véhicule donné pour date et durée données avec la constitution d’un dossier complet et le paiement d’un acompte de 50% du montant total.

Après la réservation le loueur enverra (de préférence par mail) une confirmation de réservation au locataire. La réservation est définitive lorsqu’elle est signée et confirmée par le locataire. Il s’agit alors d’un engagement.

En confirmant la réservation, le locataire accepte le prix de la location, les conditions générales et tous autres accords qui ont pu être conclus entre le loueur et le locataire.

Le solde, soit 50% du montant de location, sera réglé le jour de la location avant le départ du véhicule, au plus tard.

Art. 3 : La tarification

Les tarifs de location du loueur et ses prestations sont indiqués sur son site internet www.excellencerentcar.fr, tarifs en vigueur à la signature du contrat de location.

Le montant de la location vaut pour le nombre de kilomètres stipulé dans le contrat de location, au-delà une indemnité de 2€ minimum par kilomètre supplémentaire sera due.

Les livraisons, reprises, retards, forfaits covering ou décoration florale sont des prestations avec des coûts supplémentaires.

Pendant toute la période de la location, tous les coûts associés à l’utilisation du véhicule sont à la charge du locataire par exemple : essence, péages, parkings et amendes (sauf accord contraire).

Pour les locations sans chauffeur: le véhicule doit être retourné avec un plein d’essence SP 98 (sauf accord contraire). Pour le ravitaillement en carburant d’un véhicule, le loueur est en droit de facturer 10 € de frais de manutention en dehors du coût réel du plein d’essence.

Le nettoyage du véhicule est compris dans le prix de la location. Les véhicules de Excellence Rent Car ne peuvent pas être lavés dans des laveries de voitures automatiques.

Art. 4 : L’annulation

De la part du client :

Annuler complètement ou partiellement une réservation est toujours possible aux conditions suivantes :

Jusqu’à 3 mois avant le début de la location : 100% du montant (de la réservation annulée) sera facturée.

Jusqu’à 1 mois avant le début de la location : 50% du montant (de la réservation annulée) sera facturée.

Moins de 15 jours avant le début de la location : 100% du montant (de la réservation annulée) sera facturée.

Les réservations que le loueur aura effectué auprès d’une société extérieure ne seront pas remboursées en cas d’annulation

Une raison valable en commun accord avec le loueur est considérée comme ayant trait à une annulation. Dans ce cas les frais d’annulation seront déduits d’une future réservation.

Les annulations pour cause de mauvais temps ne sont pas acceptées.

De la part du loueur :

Le loueur est en droit d’annuler une réservation quand certaines conditions peuvent causer des dommages au véhicule. En cas d’indisponibilité de dernière minute du véhicule prévu, le loueur s’engage à proposer un véhicule de substitution. En cas d’indisponibilité, le locataire sera remboursé.

3. Jour de la location

Dans le cas d’une location sans chauffeur: 

Art. 1 : La prise en main

Avant la location, Excellence Rent Car met en place un essai déterminant du véhicule prévu pour le locataire afin de valider sa capacité à être gardien et maître (Art. 1384 du Code Civil) et ainsi, lui permettre de profiter en « bon père de famille », conscient que ce véhicule demande un soin particulier tant dans sa conduite que dans son entretien (proscrire tous types de conduite pouvant entraîner une détérioration anormale du véhicule). Il apportera ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule.

Art. 2 : L’état du véhicule

– Le véhicule loué étant un véhicule ancien de collection, cela implique que le locataire dégage toute responsabilité du loueur sur l’état général du véhicule en décalage avec celui escompté.

– Un document intitulé « État des lieux du véhicule » est réalisé avant de partir sur l’état général extérieur et intérieur du véhicule. Ce document est fait en deux exemplaires et signé par le loueur et le locataire. Il mentionne l’état de propreté, de présentation, le nombre de clés remis et la présence des documents légaux et règlementaires.

– Tous les pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usure égale.

– Le véhicule est non-fumeur. Fumer dans le véhicule est interdit.

– Aucun animal n’est accepté dans les véhicules, sauf acceptation préalable du loueur.

– Le locataire est responsable des pertes, dégradations ou dommages non accidentels autres que l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation (chocs sous caisses ou bas de caisse…) ou à une conduite anormalement brutale ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur. Tout dommage constaté sera à sa charge.

– Lors de covering, ou décoration florale, la demande doit être faite au préalable au loueur. Le locataire est responsable de la pose et de la dépose du matériel pose sur le véhicule ainsi que du nettoyage. Tout dégât occasionné par la décoration ou covering sera donc de la responsabilité du locataire et sera automatiquement prélevé à hauteur du montant des frais de réparation du véhicule. Le loueur se réserve le droit d’estimer les dommages sans contestation possible de la part du locataire. Cette estimation sera réalisée par un expert automobile dont le coût sera à la charge du locataire.

Art. 3 : La caution

Un dépôt de caution de 2000 € (deux milles euros) par chèque sera requis le jour de la location.

Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le locataire restitue le véhicule au loueur dans un état conforme au document « État des lieux du véhicule ».

Elle sera débitée pour le paiement des dommages en cas d’accidents en tort ou torts partagés ou avec un tiers non identifié ou en cas de chocs sur le véhicule, en cas de vol ou tentative de vol. Dans tous les cas, l’intégralité du dépôt de garantie sera encaissée et Excellence Rent Car remboursera la différence sur la base de la facture des travaux qui auront été validés par un expert automobile.

4. Durant la location

Art. 1 : Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

– Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable du loueur et à condition que lesdites personnes soient âgées de 25 ans et titulaire d’un permis de conduire règlementaire depuis plus de 5 ans.

– Par une personne sous influence éthylique (tel que défini dans le code de la route) ou narcotique, ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, atteint d’infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entrainer un danger pour autrui, ni par lui-même dans ces hypothèses.

– Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du loueur.

– Dans le cadre de jeux ou d’activités qui impliquent de la vitesse.

– A des fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux. En cas de location à une société de location de voiture du même type, un contrat spécifique sera mis en place par les 2 parties.

– En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

Le locataire s’engage de même :

– A se conformer aux règles de circulation applicables. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres sont à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat. Les sanctions et pénalités qui seront imposés par le gouvernement au loueur peuvent être facturés au locataire jusqu’à un an après le début de la location. Le loueur est alors en droit de facturer 25 € de frais d’administration.

– A apporter un soin particulier au stationnement du véhicule de manière à protéger le mieux possible l’état de celui-ci ; privilégier les emplacements de parking qui limiteront les dégradations causées par d’autres véhicules ou par la faune et la flore.

– A tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté si la météo ou tout risque extérieur le nécessite, en dehors des périodes d’utilisation.

– A prendre la précaution de capoter suffisamment tôt le véhicule afin d’éviter un dégât des eaux intérieur.

– A rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule auprès du loueur, à un agent de la société de location lors du retour. A défaut, la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé.

– Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues durant la location et jusqu’à restitution des clés, s’il y a lieu.

– A ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une maniéré à porter préjudice au loueur.

– A n’utiliser les véhicules qu’en France.

Toute violation de l’un ou quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

Art. 2 : Les changements et prolongations

En l’absence de titre accréditifs ou agrées par le loueur, afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obtenir un accord préalable écrit du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. En aucun cas, le dépôt de garantie ne peut servir à une prolongation à la location.

Art. 3 : Entretien du véhicule

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur.

Le carburant est à la charge du locataire ; il doit restituer le véhicule au même niveau de carburant qu’a la prise dudit véhicule ou en assumer le coût. Toutes les conséquences d’une panne provoquée par l’utilisation d’un carburant diffèrent de celui prévu pour le véhicule, sont à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui-ci aurait à effectuer.

Le locataire est tenu de maintenir les niveaux (huile et de liquide de refroidissement) ainsi que la pression des pneumatiques. Il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir obtenir le remboursement. A défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.

Art. 4 : Réparations, pannes, accidents

-Le loueur fournit une assistance technique gratuite dans une zone prédéterminée en avance. En dehors de cette zone on fera appel à l’assureur ou autre service de dépannage. Le loueur est obligé d’assister le locataire le plus vite possible pour pouvoir continuer à rouler avec le véhicule.

-Les frais de rapatriement en cas de dommage en dehors de la zone d’assistance mentionnée seront à la charge du locataire, sauf en cas d’accord préalable entre le loueur et le locataire.

-Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions du loueur, elles doivent faire l’objet d’une facturation acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

-En cas d’impossibilité de continuer à rouler avec le véhicule à cause d’un défaut qui avait été constaté avant le départ, le locataire a droit à un remplacement de véhicule. En cas d’impossibilité de continuer à rouler avec le véhicule en raison de toute autre cause, le locataire n’a pas droit à un véhicule de remplacement.-Le loueur ne peut être tenu responsable pour toute conséquence due à l’impossibilité de continuer à rouler avec le véhicule à cause d’un défaut. En outre, le loueur n’indemnise pas une éventuelle autre location qui n’a pu être respectée à cause du défaut du véhicule.

-Des défauts techniques dus à une mauvaise utilisation du véhicule seront traités comme dommages.

Si le locataire est tenu responsable pour les frais des pièces endommagées du véhicule (conforme à la franchise décrite dans ces conditions générales), ces pièces lui seront facturées selon le prix actuel d’achat chez un fournisseur reconnu. De plus, la main d’œuvre nécessaire au remplacement de ces pièces sera rajoutée au prix des pièces selon le tarif de l’entreprise qui aura effectué la réparation

-Les dommages pour cause d’impossibilité de louer ce véhicule pendant la période de la réparation seront calculés en multipliant le nombre de jours d’immobilisation par le prix de la location à la journée.

5. Restitution du véhicule

Le véhicule ne pourra être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’agence. La restitution est obligatoire à la fin de la période précisée au contrat de location, sous peine de s’exposer, sauf en cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Le locataire doit rendre le véhicule dans l’état constaté au départ de la location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, avec tous les accessoires et équipements et au même niveau de carburant. A défaut de rendre le véhicule propre intérieur et extérieur (hors salissure normale), le nettoyage est facturé au locataire.

A la restitution, l’état du véhicule et de ses accessoires et la date et l’heure de restitution sont constatés et notés sur le document « État des lieux du véhicule ». Le véhicule n’est considéré restitué et la garde juridique transférée qu’après signature de ces documents par Excellence Rent Car. Le locataire s’engage à signer le document de retour. A défaut, le véhicule est constaté au frais du locataire par huissier ou expert, dont les conclusions s’imposent au locataire et à Excellence Rent Car. Excellence Rent Car se réserve un délai de 48 heures après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du véhicule non signalées par le locataire.

6. L’assurance

Art. 1 : Responsabilité du loueur :

Excellence Rent Car a souscrit une police d’assurance incluant l’assurance dommage tous accidents.

Art. 2 : Responsabilité du client :

Le locataire ou les conducteurs agrées sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule. Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réclusion des Services de Police ou de Gendarmerie.

1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l’article 1, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile « tout risque » suivant la règlementation en vigueur.

2) Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et, notamment à déclarer :

– par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de Police tout accident corporel ou vol.

– à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, heure, lieu de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro de police.

– à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.

3) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.

4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.

5) Le loueur n’est en aucun cas responsable des dommages (et conséquences) causés aux objets transportés dans le véhicule.

6) Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de location s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance.

7) Une fois que le loueur ou une tierce personne est indemnisé par l’assurance du loueur pour des dommages au véhicule ou la responsabilité civile, le loueur ne peut plus être tenu responsable.

Art. 3 : Le Vol

En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d’une franchise de 900 euros incompressible. Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du locataire. Après déduction de ces frais, la caution sera restituée au locataire.

7. Les droits d’auteur et le droit à l’image

Tous les documents tels que cartes routières, road books et itinéraires fournis au locataire par le loueur appartiennent à ce dernier. Il est interdit de les copier ou de les donner à de tierces personnes.

En cas de copie des documents fournis par Excellence Rent Car ou en cas d’utilisation de ces documents à des fins commerciales par le locataire, le loueur est en droit de lui facturer une somme de 2500 € par document.

Les témoignages et photos envoyés au loueur par le locataire donnent un droit de libre utilisation à Excellence Rent Car, qui peut les publiés sans en demander l’autorisation, dans la mesure où cela ne porte aucune atteinte aux personnes présentes sur les photos ou citées dans les écrits.

8. Les packages et itinéraires

Excellence Rent Car n’est pas membre d’Atout France ou d’autres organismes ou organisations de tourisme.

Excellence Rent Car n’est pas tour-opérateur en France mais loueur de véhicules et médiateur entre les clients et d’autres organismes touristiques.

Pour les véhicules que Excellence Rent Car loue à d’autres prestataires de location de véhicules il y a d’autres conditions générales qui s’appliquent et une franchise différente.

En cas de certaines lacunes, de conflits ou d’autres irrégularités dans des services d’autres prestataires (hôtels, entreprises de transport ou d’autres entreprises qui complètent les packages d’Excellence Rent Car) les conditions générales de ces organismes s’appliquent.

Les cartes routières, les road books ainsi que tous les itinéraires proposés par Excellence Rent Car ont été créés avec le plus grand soin. Malgré cela ils ne sont jamais à 100% fiables et peuvent contenir des erreurs. Le loueur n’est en aucun cas responsable des inconvénients que le locataire pourrait subir à cause de l’utilisation de ces outils.

9. Le règlement des litiges

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal dont dépend le siège social de l’établissement loueur sera seul compétent.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et / ou à leur exécution relève des juridictions françaises